La solution obligataire est l’alternative incontournable au crédit bancaire classique pour le financement des PME/ETI y compris à l’international. Cet outil juridique permet de mettre en adéquation investisseurs (privés et institutionnels) et économie réelle pour répondre aux besoins de l’entreprise qu’il s’agisse du développement de l’activité, même par croissance externe, de l’anticipation de sa transmission ou encore de combler un besoin de trésorerie à court terme, et ce en adaptant le type d’obligation au projet analysé.

Dans le cadre de la politique menée et des lois pour la croissance des entreprises (fusion des organismes de financement, interventions de la banque publique de financement pour les PME, soutien de l’internationalisation de nos PME, abandon des LBO sauf exception et durcissement des dispositifs de donation), il est impératif de proposer certaines évolutions des textes afin de compléter le système obligataire existant afin de répondre au plus juste aux situations des entreprises.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à favoriser l’auto détention des titres en vue de concéder une garantie directe ou par constitution d’une fiducie-sureté.

Sur les opérations de financement moyen/long terme, les titres seraient par cette voie affectés à l’opération de garantie et seraient restitués à l’entreprise en vue de leur annulation (ou de la mise en place d’une utilisation admise par le texte sur l’auto détention) en cas de remboursement classique de l’obligation.