| APRÈS ART. 80 | N°2046 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2046
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l’obligation d’aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection lorsque ce dimanche est un dimanche « du maire » prévu à l’article L 3132‑26.