| ART. 12 | N°2100 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2100
présenté par
| M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 12
I. – Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la valeur exprimée dans l’acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de réécrire les critères régissant les tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.
Les critères choisis doivent être plus pragmatiques.