Cet article modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social et fiscal, apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, donner des consultations juridiques, sociales et fiscales et rédiger des actes sous seing privé.

Actuellement, l’ensemble de ces activités peuvent être réalisées par les experts-comptables seulement pour des personnes pour lesquelles ils assurent des missions à caractère comptable prévues à l’article 2 de l’ordonnance, de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations et études et lesdits travaux et actes sous seing privé sont directement liés à ces missions à caractère comptable.

Ce dispositif actuellement en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre. Il est donc pour le moins paradoxal de vouloir le remettre en cause.

De plus le dispositif proposé par cet article aura pour conséquence de créer deux systèmes distincts entre les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédaction d’actes sous seing privé d’autre part. Il en résultera un dispositif déséquilibré qui aura pour seule conséquence d’attiser à nouveau les querelles entre professionnels du droit et professionnels de la comptabilité.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article et d’en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945, sur la base duquel les experts-comptables exercent leurs activités.