Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 83 | N°2150 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2150
présenté par
M. Cherki |
----------
ARTICLE 83
Supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.