| ART. 85 | N°2167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 85
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l’inspection du travail ou encore le régime des sanctions applicables en cas d’entrave aux institutions représentatives du personnel, ceci dans le but avoué de réduire la peine liée à cette infraction.
Ces questions sont très délicates, elles ne peuvent être traitées en catimini, un débat doit avoir lieu, c’est le but de cet amendement.