| ART. 96 | N°2174 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2174 (Rect)
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 96
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’autorité administrative compétente, sur rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5. »
les mots :
« les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5, sur la base d’un rapport motivé. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« l’agent de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pouvoir de prononcer une amende doit revenir aux agents de contrôle qui sont indépendants selon la convention n° 81 de l’OIT, ce qui n’est pas le cas de l’autorité administrative.
Aussi, cet amendement vise à ce que seuls les agents de contrôle puissent dresser amende, libre à l’employeur de contester cette décision devant les juges.