| ART. 101 | N°2183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2183
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 101
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article, quand l’entreprise est en liquidation ou redressement, l’appréciation du caractère suffisant ou non des mesures du PSE ne se fera plus au regard des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le groupe peut être en bonne santé financière. Nous sommes opposés à ce que le groupe soit dédouané de sa responsabilité.
Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.