| APRÈS ART. 91 | N°2186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2186
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 91, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l'emploi. Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont en recul par rapport à la deuxième proposition du rapport Gallois.