| ART. 23 QUATER | N°2192 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2192 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 23 QUATER
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion aux alinéas 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement de votre rapporteur général et de vos rapporteurs thématiques en commission a élargi l’objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire afin de les autoriser à acquérir, et non uniquement construire, des logements intermédiaires.
Cet amendement a pour objet de compléter cet article afin de permettre à ces filiales de transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires.