| ART. 75 | N°2213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2213
présenté par
| M. Reynès, M. Gosselin, Mme Zimmermann et M. Myard |
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ARTICLE 75
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« aux articles L. 3132‑25 et »
la référence :
« à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement présenté précédemment.