| ART. 82 | N°2217 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2217
présenté par
| M. Reynès, M. Gosselin, Mme Zimmermann et M. Myard |
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ARTICLE 82
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d’ici la fin de l’année, dans la limite de trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot :
« six »
est remplacé par le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, induit de l’amendement précédent visant à limiter à 5 le nombre d’ouvertures dominicales.