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ART. 25 | N°2223 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Cherki |
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ARTICLE 25
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article deux dispositions qui visent, non pas seulement à simplifier ou éclaircir le droit, mais bien à supprimer un droit issu d’une loi pourtant longuement débattue et votée définitivement : la loi ALUR.
En effet, la suppression de l’interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l’interdiction de donner congé à un locataire âgé et modeste, favorisant ainsi la solidarité intergénérationnelle, n’est pas acceptable.