| APRÈS ART. 86 | N°2241 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2241
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard, Mme Tolmont, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Martine Faure et Mme Dessus |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 86, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d’un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses » ;
2° Le 2 est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d’un crédit égal à 35 % des dépenses engagées à ce titre » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, le crédit d’impôt est égal à 20 % de la somme des dépenses et rémunérations mentionnées aux quatre alinéas précédents. » .
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt famille (CIF) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Aujourd’hui, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Cet amendement vise à élargir l’accès au CIF pour les entreprises situées dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, pour qui le taux du crédit d’impôt est porté au titre du 1 du I à 60 %(au lieu de 50 %), à 25 % (pour le 2 du I, au lieu de 25 %) et de 20 % pour les dépenses mentionnées au 3 du I du même article.