| ART. 12 | N°2271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2271
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit d’insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (AJMJ). Le présent amendement vise à la suppression du « corridor des honoraires » institué par ce dernier article, en ce qu’il s’applique aux AJMJ.