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ART. 11 QUATER | N°2291 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2291
présenté par
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l’article 10 ter du texte adopté par la commission.