Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 11 QUATERN°2291

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2291

présenté par

M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

----------

ARTICLE 11 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence du déplacement de ces dispositions à l’article 10 ter du texte adopté par la commission.