| ART. 20 BIS | N°230 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°230
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
----------
ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé :
1° pour les personnes pour lesquelles ils assurent des missions d’expertises comptables ;
2° ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions.
Afin d’éviter que les missions d’expertises comptables ne soient faites qu’à titre accessoires, il s’agit de rendre ces deux conditions cumulatives et non alternatives.