| ART. 20 TER | N°231 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 20 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« applicables à chaque »
les mots :
« et des incompatibilités applicables et en prenant en considération les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de cette ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 12, 30 et 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèmes d’incompatibilités et de risques de conflits d’intérêts. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer ces deux objets.
Par ailleurs, chaque partie de l’article ne parlant que d’une seule profession, le terme « chaque profession » apparaît inutile.