| ART. 21 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« déontologique »,
insérer les mots :
« et les incompatibilités ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les incompatibilités et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les incompatibilités applicables à chaque profession ne soient pas uniquement « prises en considérations » mais bien « préservées » par les ordonnances.
Il importe de préserver les règles d’incompatibilités qui sont indispensables pour lutter contre les éventuels conflits d’intérêts.