| APRÈS ART. 94 | N°2335 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2335 (Rect)
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 94, insérer l'article suivant:
Après le chapitre III du titre V du livre deuxième de la première partie du code du travail, il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Contrat à durée indéterminée multi-employeurs
« Art. L. 1253‑24. – Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L 1251‑2 peuvent mettre à disposition d’entreprises de moins de 250 salariés, sans limitation de durée, des salariés recrutés sous la forme d’un contrat à durée indéterminée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à créer une modalité souple de mise à disposition auprès des petites et moyennes entreprises, pour une durée limitée, de salariés recrutés par une autre entreprise pour une durée indéterminée
Nombreuses sont en effet les entreprises, notamment les plus petites, qui ont besoin de compétences mais ne peuvent recruter à durée indéterminée. Cependant, les salariés aspirent souvent à des CDI.
Cet amendement permettrait que le contrat soit géré par une entreprise tierce, à qui est transférée la gestion administrative du contrat de travail pour alléger la tâche de la PME. Le salarié quant à lui disposerait d’un CDI et donc d’une situation d’emploi moins précaire qu’un salarié qui bénéficie d’un contrat de travail temporaire dit contrat de mission.