| ART. 59 QUATER | N°2347 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2347 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 QUATER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à permettre un renvoi précis, dans le texte de l’article L. 464-9 du code de commerce, à l'alinéa ainsi inséré.