| APRÈS ART. 58 QUATER | N°2357 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2357
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58 QUATER, insérer l'article suivant:
Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement.
« Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à une enquête statistique des services publics plus d’une fois dans la même année. En cas de sollicitation au cours de la même année, l’entreprise n’est pas tenue d’y répondre ;
« L’Institut national de la statistique et des études économiques remet, chaque année, un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques des services publics et supportés par les entreprises ;
« Le nombre d’enquêtes statistiques des services publics auxquelles les entreprises de plus de 9 salariés peuvent être soumises est évalué chaque année, en fonction du bilan de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du nombre de salariés dans l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises sont soumises à des enquêtes statistiques émanent de différentes administrations (Pole Emploi, INSEE, URSSAF…). Ces enquêtes peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ne pas y répondre expose l’entreprise à des amendes administratives (article 7 de la loi n 7 juin 195). Ces sollicitations sont trop fréquentes et comportent des demandes de renseignements identiques. Ce sont à la fois des taches supplémentaires et des coûts pour les entreprises qu’il est difficile pour elles de supporter.