| ART. 59 BIS | N°2359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2359
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° À la seconde phrase de l’article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire »,
sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tendant à adapter une disposition d’adaptation aux îles Wallis et Futuna de l’article L. 430‑3 du code de commerce, à la modification apportée à cet article à l’alinéa 3 de l’article 59 bis du texte de la commission.