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ART. 59 BISN°2360

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2360

présenté par

M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter

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ARTICLE 59 BIS

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« rendue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.