| ART. 59 BIS | N°2362 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2362 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 BIS
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les délais mentionnés »
les mots :
« le délai mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le I de l’article L. 430‑5 ne mentionne qu’un délai.