| ART. 59 QUINQUIES | N°2370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2370
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les limites »
les mots :
« le montant maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.