| ART. 59 QUINQUIES | N°2378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2378
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 QUINQUIES
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« confirme »
le mot :
« donne ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« avec »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : la procédure ne prévoit pas que l’organisme ou l’entreprise ait donné précédemment son accord sur la proposition.