| ART. 64 TER | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 64 TER
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou d’une fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale d’une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d’une fraude constitue bien la sauvegarde d’un intérêt supérieur.