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ART. 59 QUINQUIES | N°2380 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2380
présenté par
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 QUINQUIES
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mis en cause »
les mots :
« l’entreprise ou l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.