| ART. 58 | N°2383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2383
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 58
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121‑21, sont insérés les mots :
« Pour les contrats conclus hors établissement, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.