| ART. 59 QUATER | N°2393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2393
présenté par
| M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 59 QUATER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence, visant à faire référence de manière exclusive au rejet de saisine introduit à l’alinéa 3 de cet article, que l’Autorité de la concurrence peut prononcer lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre de l’économie en application de l’article L. 464‑9 du code de commerce.