Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 QUINQUIES | N°2396 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2396
présenté par
M. Poisson |
----------
ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse.