| ART. 86 | N°2403 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2403
présenté par
| M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et M. Vercamer |
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ARTICLE 86
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« appartenant au même groupe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prolonger l’action de développement de l’attractivité de la France à l’égard des travailleurs salariés, cet amendement vise à élargir le champ d’application du régime d’exonération fiscale.