| ART. 61 | N°2404 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2404
présenté par
| M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 61
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions prises par l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents États membres ont créé des Forums Nationaux permettant une réflexion et une remontée des pratiques vers le Forum européen pluripartite sur la facturation électronique.
Ainsi, la France a créé un Forum National de la Facture électronique en janvier 2012, qui regroupe de très nombreux acteurs (entreprises, fédérations, pouvoirs publics,
Il est donc naturel que le Forum National soit à nouveau consulté sur les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par la future ordonnance sur la facturation électronique dans les relations entre entreprises.