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ART. 34 | N°241 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Castaner |
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ARTICLE 34
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° À la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l’article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« III ter. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 32‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.