| APRÈS ART. 62 | N°2413 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2413
présenté par
| M. Rochebloine, M. Fromantin et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s’applique pas au parrainage sportif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du 10 juillet 1991 empêche le sport français d’avoir recours au sponsoring des boissons alcoolisées.
En effet, l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique interdit « tout opération de parrainage (…) lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ».
Afin d’aider le sport français, qui est actuellement en déficit, il est proposé – par cet amendement – d’autoriser le parrainage sportif par les marques de boissons alcoolisées.