| ART. 54 BIS | N°2424 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2424 (Rect)
présenté par
| M. Caresche |
----------
ARTICLE 54 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après le dernier alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des dispositions de l’alinéa précédent est limité, pour les personnes mentionnées au I du présent article, à 0,35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers dont au moins 0,25 % sont issus des biocarburants incorporés aux gazoles routiers et non routiers provenant de matières premières animales ou végétales, telles qu’énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, collectées et transformées dans un processus d’économie circulaire.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa du présent III. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 266 quindecies du code des douanes tel que résultant de la Loi de finances initiale pour 2014 en reprenant les objectifs poursuivis par l’amendement N°SPE228 adopté en Commission spéciale par ailleurs inadapté sur la forme, à savoir d’encourager la production et l’utilisation d’EMHA/EMHU produits dans le cadre d’une économie circulaire.
Les biocarburants issus de déchets et de résidus présentent en effet un intérêt au regard du développement de l’économie circulaire et de la transition énergétique, et leur développement mérite d’être soutenu.
Néanmoins, alors que la France est engagée dans l’objectif communautaire de comptabiliser 10 % d’énergie renouvelable dans les transports à l’horizon 2020, il convient de structurer nos instruments de politique publique pour développer et faire coexister les multiples filières pertinentes pour concourir à cet objectif, et ne pas les opposer.
La hausse de l’objectif TGAP sur les biocarburants incorporés dans la filière gazole introduite en Loi de finances initiale pour 2014 a été poursuivie par la mise en œuvre récente de la possibilité de distribuer en France un gazole B8 (jusqu’à 8 % en volume en d’ester méthyliques d’acides gras). Cette disposition répond à la volonté de rendre possible l’atteinte de cet objectif sur les biocarburants avec des ressources et filières locales, à la fois pour les biocarburants conventionnels et ceux issus de déchets et résidus.
L’article 54 bis nouveau tel qu’adopté en Commission spéciale peut comporter un risque de recours massif aux importations, ce qui n’est pas souhaitable.
Ainsi il est proposé, pour la filière gazole, de modifier dans la loi les modalités d’accès au double comptage au titre de la TGAP, pour renforcer les marges de développement des filières locales de biocarburants produits à partir de déchets et résidus à condition qu’elles répondent aux principes de l’économie circulaire (ces derniers sont définis dans le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte), selon des conditions et modalités à définir au niveau réglementaire.