| ART. 24 | N°2465 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2465
présenté par
| M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixé à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le présent vient compléter les outils déjà créés pour en favoriser la construction au risque de favoriser une réorientation de l’investissement en direction du logement intermédiaire au détriment du logement social. Le présent amendement vise à pallier cet écueil.