| ART. 28 | N°2469 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2469 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux et M. Sansu |
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose au Parlement d’habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement et d’équipement. Le recours en la matière à l’instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du peuple d’un débat qui puisse faire droit aux légitimes attentes de nos concitoyens en matière de démocratie participative. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.