| ART. 21 | N°2519 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2519
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« judiciaires, juridiques et de la profession »
les mots :
« d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le champ des professions juridiques et judiciaires appelées à être concernées par la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice.
Il s’agit notamment de garantir que les structures interprofessionnelles dont la création est envisagée par ordonnance puissent permettre à un avocat d’exercer aussi bien avec un notaire ou un expert-comptable qu’avec un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.