| ART. 21 | N°2520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2520
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l’article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaires, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, l’alinéa 8 de l’article 21 n’a plus d’objet.