| ART. 22 | N°2521 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2521
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« même I »
la référence :
« I de l’article 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.