Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – L’article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l’article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article 6 » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la référence : « à l’article 5‑1 » est remplacée par la référence : « au 2° du I de l’article 6 » ;

« b) À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du III », et après le mot : « conditions », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « du A du I de l’article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I. ». ».