| ART. 22 BIS | N°2526 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2526
présenté par
| M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 22 BIS
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un registre dont la tenue est assurée »
les mots :
« sur un registre tenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.