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ART. 35 OCTIESN°2551

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2551

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 35 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à annuler la proposition de suppression de la contribution spécifique patronale sur la fraction des abondements supérieure à 2 300 € réalisés par les employeurs au PERCO.

Cette disposition du projet de loi, comme d’autres articles, vise à développer les dispositifs d’incitation au développement du PERCO.

Or, le dispositif PERCO participe d’ores et déjà de l’affaiblissement du financement de notre système de retraite par répartition, auquel nos concitoyens sont très attachés. Par l’exonération qui est ici prévue, une telle disposition ne ferait qu’aggraver la situation actuelle.

Par ailleurs, le PERCO ne garantit aucunement un revenu stable à celui qui part à la retraite.

Il convient donc de supprimer cette disposition du projet de loi.