| ART. 81 | N°2557 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2557
présenté par
| M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 81
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l’énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l’effet immédiat du changement d’avis d’une salariée enceinte étant d’effet immédiat.