L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013‑1279) a créé un dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la Coface par l’État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Le présent amendement est la reprise d’un amendement du précédent rapporteur général au Budget (n° CF1) qui visait à imposer une évaluation annuelle dudit dispositif, mais qui a été censuré par le Conseil constitutionnel pour un motif de procédure parlementaire (décision n° 2013‑684).

Pour autant, la nécessité d’une évaluation de l’efficacité de cette extension de la garantie de l’État est toujours d’actualité.