| ART. 59 | N°2563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°2563
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 59
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En employant le terme « notamment » à deux reprises, la formulation actuelle de l’article ne permet pas de limiter le champ des ordonnances évoquées, ce qui n’est pas acceptable.
Il est donc proposer, via cet amendement de repli, de supprimer l’emploi de ce terme.