Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2013, tout créancier recevant son paiement après le temps légal de délai de paiement est obligé de demander à son débiteur une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Dès lors, si une entreprise ne les facture pas, elle est passible d’une amende, le fisc pouvant considérer qu’il y a eu dissimulation de résultat.

Concrètement, de nombreux artisans et petites entreprises ne souhaitent pas à avoir à facturer ces 40 euros, pour ne pas abimer leur relation commerciale avec leurs clients, ou alors souhaitent donner un peu de latitude à un client qui ne pourrait payer tout de suite (ce qui est par exemple le cas dans le bâtiment). Le problème est que s’ils ne facturent pas ces 40 euros, ils s’exposent eux-mêmes à une amende.

L’amendement vise donc à revenir à l’esprit initial de la directive européenne, qui offre la possibilité de facturer ces 40 euros, mais n’en impose pas l’obligation.