| ART. 34 | N°257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Castaner |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 :
« Cette contribution ne s’applique pas aux attributions... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.